Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna, Art. 14, Art. 19 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 Sct. Section II : Mayotte., Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000039458173#art-3