Art. 2
En vigueur depuis le 8 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre du travail et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039458455#art-2