Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R712-1, Art. R712-5, Art. R712-7, Art. R712-9, Art. R712-10, Art. R712-11, Art. R712-13, Art. D712-14-2, Art. D712-14-3, Art. R712-15, Art. R712-16, Art. R712-18, Art. R712-19, Art. R712-20-1, Art. R712-21, Art. R712-22-1, Art. R712-22-2, Art. R712-26 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R712-6-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R712-25 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R712-26-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R712-11-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R712-11-3 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R712-22, Art. R712-23 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D712-25

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