Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 , Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-139 du 10 février 2015 Art. 10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039473676#art-1