Art. LEGIARTI000039474694
En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
« HOMOLOGATION DES ÉQUIPEMENTS ROUTIERS « Code de la voirie routière « 1 Attestation d'équivalence et homologation des équipements routiers. Suspension et annulation de cette attestation ou homologation. Articles R. 119-5 (II et III), R. 119-11. 2 Agrément des organismes habilités à attester et à vérifier la conformité des équipements routiers. Article R. 119-5 IV ».
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