Art. 5
En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2018-385 du 23 mai 2018 , , , , Les dispositions du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane cessent d'être appliquées à compter de l'entrée en vigueur en Guyane des dispositions prévues par le présent décret et au plus tard dix-huit mois après la date de début d'expérimentation fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 août 2018.
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Prolegi/LEGITEXT000039473931#art-5