Art. 1
En vigueur depuis le 19 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats de travail des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants sont transférés aux organismes du régime général, en application des dispositions mentionnées au 1er alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, à effet du 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039633207#art-1