Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000039639555#art-4