Art. 5

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'exception de celles modifiées par les 3° et 4° du I de l'article 1er, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

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