Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La fin de l'article R. 711-1 du code pénal, après le mot : « décret », est remplacée par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ». II. - Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».
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Prolegi/LEGITEXT000039646172#art-3