Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime)

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

L'annexe à l'article D. 491-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent décret.

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legi/LEGITEXT000039657934#art-4

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