Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat du premier président nommé en application des dispositions de l'article R. 3452-2 du code des transports telles que modifiées par le présent décret prend fin à la même date que celui des membres nommés lors du dernier renouvellement de la commission qu'il préside.
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Prolegi/LEGITEXT000039660875#art-3