Art. 2
En vigueur depuis le 23 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats prévus à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation et, en l'absence de tels contrats, aux actes authentiques signés à compter du premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039664099#art-2