Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat chargé des retraites reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000039678279#art-3