Art. 3
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe le montant plafond de l'indemnité mentionnée à l'article 1er selon la durée de la formation suivie.
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Prolegi/LEGITEXT000039678393#art-3