Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 7 juin 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du décret du 18 septembre 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039695522#art-1