Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 2 : Produits jetables en plastique, Art. D543-295, Art. D543-296
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Prolegi/LEGITEXT000039733355#art-2