Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R165-66, Art. R165-67, Art. R165-68, Art. R165-69, Art. R165-70 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Paragraphe 3 : Recours gracieux , Art. R165-71, Art. R165-72
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Prolegi/LEGITEXT000039717797#art-1