Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes morales de droit privé auprès desquelles peut être effectué un travail d'intérêt général au titre de la présente expérimentation sont : 1° Les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, à l'exception des associations, et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ; 2° Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la même loi ; 3° Les sociétés remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 210-10 du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000039755772#art-1