Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions des juges d'application des peines qui affectent dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret une mesure de travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé habilitée mentionnée à l'article 1er produisent effets jusqu'au terme du délai d'exécution de la mesure. En tant que de besoin, les dispositions du V de l'article 2, des articles 3 et 4 produisent des effets jusqu'au terme du délai d'exécution des mesures de travail d'intérêt général.
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Prolegi/LEGITEXT000039755772#art-7