Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 Art. 17, Art. 27 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2001-1336 du 28 décembre 2001 Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 14, Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000039737526#art-1