Art. 1
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de La Devise est entièrement rattachée au canton n° 18 (Saint-Jean-d'Angély).
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Prolegi/LEGITEXT000039742129#art-1