Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de commerce est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article R. 236-5, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au I de » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 236-5-1, après les mots : « au cinquième alinéa », est insérée la référence : « du I » ; 3° Après l'article R. 236-5-1 est inséré un article R. 236-5-2 ainsi rédigé : « Art. R. 236-5-2. - Le délai mentionné au quatrième alinéa du II de l'article L. 236-9 est de vingt jours à compter de la dernière insertion intervenue en application de l'article R. 236-2 ou, le cas échéant, de la dernière publication prévue par l'article R. 236-2-1. « Ce délai s'applique selon les mêmes modalités aux demandes mentionnées respectivement au deuxième alinéa de l'article L. 236-11, au deuxième alinéa de l'article L. 236-11-1 et au troisième alinéa de l'article L. 236-22. »
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Prolegi/LEGITEXT000039788027#art-1