Art. 3
En vigueur depuis le 30 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039789232#art-3