DECRET · n° 2019-152

Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. 2

En vigueur depuis le 2 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.

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legi/LEGITEXT000038186642#art-2

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