Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. La réduction est de : - 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ; - 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus. Elle s'applique hors frais de réservation.
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Prolegi/LEGITEXT000039806741#art-1