Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015 Art. 3, Art. 5, Art. 7, Art. 8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039809818#art-1