Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des finances est autorisé à émettre des titres de dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable. Les caractéristiques des titres d'une maturité initiale supérieure à un an sont définies par arrêté du ministre chargé des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
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Prolegi/LEGITEXT000039765777#art-1