Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2017-773 du 4 mai 2017 Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NÉGOCIATION DE L'ACCORD METTANT EN PLACE L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL DANS LES RÉSEAUX DE FRANCHISE, , , , Sct. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTANCE DE DIALOGUE SOCIAL MISE EN PLACE EN L'ABSENCE D'ACCORD, , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : DISPOSITIONS TRANSVERSALES, Art. 9, Art. 10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000040340187#art-3