Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2020. Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et, s'agissant du centre national de la fonction publique territoriale, à compter du renouvellement de son conseil d'administration à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux.
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Prolegi/LEGITEXT000041412593#art-6