Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ressources, aux périodes de référence et à l'actualisation des droits
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du même code est abrogée.
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Prolegi/LEGITEXT000041405038#art-5