Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les catégories d'actes et de délibérations publiés sur le site internet de la société mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044034706#art-4