Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux investissements étrangers en provenance de pays tiers, Art. R153-1, Art. R153-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux investissements en provenance des Etats membres de l'Union européenne, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Sct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux investissements effectués par une entreprise de droit français, Art. R153-5-1, Art. R153-5-2, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Art. R153-10, Art. R153-11, Art. R153-12, Art. R153-13 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Définitions et champ d'application, Art. R151-1, Art. R151-2, Art. R151-3, Sct. Section 2 : Procédure , Sct. Sous-section 1 : Demande préalable d'examen d'une activité, Art. R151-4, Sct. Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation , Art. R151-5, Art. R151-6, Art. R151-7, Art. R151-8, Art. R151-9, Art. R151-10, Art. R151-11, Sct. Section 3 : Mesures de police et de sanction, Art. R151-12, Art. R151-13, Art. R151-14, Art. R151-15, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. R151-16, Art. R151-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R151-1, Art. R152-11 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R152-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre III :Biens des banques centrales étrangères Ce chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires. A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Section 4 : Définitions

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legi/LEGITEXT000041403833#art-1