Art. 2
En vigueur depuis le 16 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, hormis les dispositions de l'article R. 3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000038230580#art-2