Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R421-3, Art. R421-4, Art. R421-4-1, Art. R421-4-2, Art. R421-4-3, Art. R421-6, Art. R421-8, Art. R431-1, Art. R431-5, Art. R431-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R421-3
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