Art. 1
En vigueur depuis le 28 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038281201#art-1