Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les procédures d'institution d'une servitude dont l'arrêté d'ouverture d'enquête publique a été publié avant la publication du présent décret demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à cette publication.
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Prolegi/LEGITEXT000038277918#art-2