Art. 2
En vigueur depuis le 29 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000038279971#art-2