Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 16
En vigueur depuis le 29 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 16 septembre 1985 précité, du décret du 13 janvier 1986 précité et du décret du 13 octobre 1988 précité modifiées par les dispositions des chapitres Ier à III du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038280462#art-16