Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux jugements des conseils de prud'hommes rendus à compter du 1er avril 2019. Les dispositions des articles R. 1235-1 à R. 1235-17 du code du travail dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables aux jugements des conseils de prud'hommes rendus avant le 1er avril 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000049820764#art-3