Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4731-7, Art. R4731-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R4721-10, Art. R4723-1, Art. R4731-4, Art. R4731-5, Art. R4731-11, Art. R4723-6, Art. R4731-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038319380#art-2