Art. 4
En vigueur depuis le 11 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. L'article 2 du présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
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