Art. 1
En vigueur depuis le 14 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000038380360#art-1