Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D423-1, Art. D423-3, Art. D423-6, Art. D423-8, Art. D423-12
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Prolegi/LEGITEXT000038372897#art-1