Art. 2
En vigueur depuis le 17 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère chargé de l'agriculture assure le suivi du déroulement de l'expérimentation et son évaluation. Les informations contenues dans le rapport d'évaluation sont anonymisées.
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Prolegi/LEGITEXT000038382431#art-2