Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrent dans le champ du présent décret les traitements dont les finalités nécessitent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire.
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Prolegi/LEGITEXT000038397273#art-1