Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038402535#art-1