Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R1522-2, Art. R1522-4, Art. R1542-1, Art. R1542-2, Art. R1542-3
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Prolegi/LEGITEXT000038425236#art-1