Art. 4
En vigueur depuis le 1 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000038426060#art-4