Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, un délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie. Il est nommé par décret, sur proposition de la ministre des solidarités et de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000038429689#art-1